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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
D'une part, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisent un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Juge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de son article 5 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
BOI-RSA-BASE-30-50-40 n°280 ; - à titre subsidiaire, l'application des prélèvements sociaux sur le fondement de l'article L. 136-6 du code de sécurité sociale est illégale car l'administration fiscale
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
F sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. Il est constant que dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie
2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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