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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA01970_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01495_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
D, représenté par Me Khadija Akhzam, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le rapport de Mme Bénédicte Martin a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'indisponibilité des bénéfices afférents aux parts sociales de M. B procède par conséquent d'un acte de disposition de sa part.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00674_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du n°2024/000606 du 11 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02314_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01327_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aucune imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2017, concernant un rehaussement de bénéfices non commerciaux, n'a été mise en recouvrement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02566_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 30 août 2022, Mme E D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01980_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 15 septembre 2022, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par décision du 12 janvier 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02092_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le requérant, qui a d'ailleurs bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français du mois de juillet 2012 au mois d'octobre 2018, fait valoir sans être contesté qu'il a vécu avec son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03814_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04175_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00872_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01023_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03452_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial déposée au bénéfice de
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