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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02526_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL Garden Bear qui exploite un bar de nuit à Paris 4ème, et dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02527_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL Garden Bear, qui exploite un bar de nuit à Paris 4ème, et dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03124_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00116_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00683_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00684_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00685_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03007_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05399_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20736_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04471_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

mission à deux agences immobilières en 2013 puis en 2016 ; le marché locatif est peu porteur à Ramatuelle dans la mesure où, dans une zone touristique, les locations immobilières ne sont pas des location nues

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01371_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01669_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03274_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02806_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00508_20240713

Admin. Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Ainsi que le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cette décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France de la Cour européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00510_20240713

Admin. Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Ainsi que le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cette décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France de la Cour européenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01885_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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