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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
F a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui récède que la SCEA des Buis et M. A...
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. / ().". 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Conseil d'État les 24 février et 24 juillet 2020, et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 11 février et 4 mai 2021, M. et Mme B, représentés initialement par la SCP Potier de la Varde, Buk
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pétitionnaire ne bénéficie d'aucune servitude, et les aménagements objets de l'emplacement réservé n° 63 n'ayant pas été réalisés ; la collecte des ordures ménagères n'est pas assurée sur ce chemin et le bus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00937_20250204
4 février 2025
4 février 2025
décembre 2015 à avril 2016, une attestation d'hébergement établie par la fondation St Jean de Dieu à Marseille, pour l'année 2016 deux consultations et une ordonnance médicales ainsi qu'une carte de bus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... soutient être entré en France par bus le 21 janvier 2023, muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il ressort également des pièces du dossier que le projet autorisé se situe dans une zone commerciale existante et qu'il sera accessible par les transports en commun, comptant notamment six lignes de bus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03560_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
engagées afin de proposer des aménagements tels que la mise en place de bassins de rétention et de zones humides, la réouverture de cours d'eau dans les communes concernées et le redimensionnement de buses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par ailleurs, la circonstance qu'il a suivi une formation d'expression plastique en France et qu'il a obtenu une promesse d'embauche au sein du restaurant Bo et Bun pour un poste d'aide cuisinier, au demeurant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00955_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
19 mars 2021 au 30 juin 2021, qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles, lui permettait d’entrer régulièrement en France ; -elle est entrée en France le 30 juin 2021 sur la ligne de bus
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de co-working ainsi que des jardins suspendus, la démolition et la reconstruction de deux bâtiments de bureaux au 110 bis et 112 rue de Maubeuge, le réaménagement de la gare routière en " Eco station bus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00221_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Mme A n'établit pas que le père de ses enfants participe à leur entretien et leur éducation par la seule production d'une attestation, d'un unique relevé de transfert de fonds et d'un seul billet de bus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00010_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En l'espèce, le projet, dont la capacité maximale d'accueil est de 25 personnes, est desservi par plusieurs transports en commun, notamment un bus circulant également le samedi à l'heure des cérémonies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02780_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il exerce une activité non autorisée de chauffeur de bus.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02128_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B représente une menace pour l'ordre public, d'autre part, de ce que son mariage a été conclu avec une ressortissante française dans le seul but de faciliter son installation en France. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité établie par un ressortissant français, à l'égard de la fille de Mme A, née le 1er août 2020, a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01876_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas
Source officiellePage 18 sur 925