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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
une décision administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, n'est manifestement pas recevable à demander à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00880_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
une décision administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, n'est manifestement pas recevable à demander à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00150_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L.303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En 2015, l'OPH Allier Habitat ayant constaté un soulèvement du parquet de plusieurs appartements, un expert judiciaire a été désigné aux fins d'en déterminer la cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01570_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article R. 421-2 du même code précise que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas maintenu au profit de M. C, l'Etat versera cette même somme à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02154_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de manquement délibéré / () c. 80% en cas de manœuvres frauduleuses () ". 10.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il lui appartient d'apprécier lui-même le montant de ce préjudice, en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d'instruction. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
recours et sont, par suite, recevables ; - l’infraction n’est pas intentionnelle ; - elle a fait l’objet d’une mesure de rétorsion en raison de l’activisme, notamment syndical, du gérant de la SARL Cap
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00852_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du 11 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00625_20250828
28 août 2025
28 août 2025
euros et de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) à 1 800 euros ainsi que de lui verser le solde des montants restant dus au titre de ces primes dans un délai qui ne saurait excéder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
que le raccordement n'excède pas cent mètres.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02502_20230222
22 février 2023
22 février 2023
et effective, son point de vue sur la décision en cause. 8.
Source officiellePage 18 sur 1711