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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01927_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
outre-mer la production de tout procès-verbal se rapportant au vol AF 1196 du 16 mai 2017 et/ou au passager en cause et, dans l'attente, de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Collet et Me Daudé, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00756_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par ailleurs, le service a pris en charge le volet administratif de son affectation sur le poste précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03104_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
ou de reprise en charge de la personne concernée () / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il a enfin mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 4 200 euros, à la charge de la CARENE.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, la communauté de communes Retz-en-Valois, représentée par Me Charlie Zerna, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02961_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., représenté par Me Charles, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire d’examiner sa demande, dans le délai
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne le montant de la somme mise à la charge de la société Dakao Gares : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du syndicat des copropriétaires et pour moitié à la charge de la commune et, enfin, mis une somme de 1 500 euros à la charge de cette dernière en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B, - les observations de Me Varron-Charrier pour M. B, et de Me Durand Stephan pour la commune de Toulon. Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 8 février 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
septembre 2022 et du 15 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Jean-de-Braye du 14 juin 2021 et la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Tribunal administratif de Melun de condamner le grand hôpital de l’Est francilien (GHEF) à lui verser la somme totale de 214 850,07 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04272_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'annuler l'ordonnance n° 2207179/1-2 du 29 juillet 2022 du président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
3°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale pour évaluer son préjudice ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de provision ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01841_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
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