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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Ils exposent que ces sommes étaient destinées à contribuer aux dépenses de la vie courante exposées, par la sœur de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02610_20220621
21 juin 2022
Il soutient que : - le préfet de la Seine-Maritime a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de de son pouvoir de régularisation ; - il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée
DCA_22DA02150_20230216
16 février 2023
Cette courte formation et cette brève période d'activité ne suffisent pas à établir que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
Elles soutiennent que : - la société les Peintures françaises est intervenue en qualité de sous-traitant de la société FC innovation dans le cadre d'un contrat de droit privé qui ne relève pas de la
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Cette toiture à sheds jointoyés se prolonge en débord pour couvrir le préau côté cour et les accès. Elle est elle-même équipée de brise-soleil à lames métalliques et madriers de bois.
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
C, associé de la SAS Higek, qui a été portée le même jour au crédit de son compte courant d'associé.
DCA_23LY01534_20241205
Elle soutient que : - l'appel en garantie formé à son encontre par la société Artelia n'est pas fondé, aucune faute dans l'exécution de son contrat ne lui étant imputable ; - l'appel formé par le centre
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 8.
DCA_22DA00241_20221124
24 novembre 2022
B ne disposait pas d'un visa de long séjour ni d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ".
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
valoir que le terrain situé au 28, avenue Saint Julien à Oissel a été acquis le 19 octobre 2015 alors que le bornage de délimitation des parcelles a été effectué dès le 9 octobre 2015 et qu'un avant-contrat
DCA_21DA02122_20230525
retenu le tribunal administratif, le comptable public disposait, pour obtenir le paiement de la créance fiscale en cause, du délai quadriennal prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales courant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00738_20240709
9 juillet 2024
subsidiairement, les dispositions de l'article L. 122-25 du code de l'urbanisme sont méconnues, la création d'une unité touristique nouvelle locale étant interdite dans les communes qui ne sont pas couvertes
DCA_21DA02899_20220822
22 août 2022
" technicien maintenance " au sein de la société Connexion Trans Express à compter du 1er mars 2018 à temps partiel et qu'il l'exerce depuis le 1er septembre 2018 à temps complet, au bénéfice d'un contrat
DCA_23DA00894_20230921
21 septembre 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
Par un contrat conclu le 9 janvier 2003, le centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer a confié à un groupement conjoint composé des sociétés Brunet Saunier Architecture, Unité d'Architecture JC,
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bidault, représentant le département de l'Ardèche.
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine
DCA_22DA02305_20230216
exercé du 15 février 2021 au 29 octobre 2021, durant la crise sanitaire, une activité d'" assistant de régulation médicale " au sein du centre hospitalier universitaire de Lille avec le bénéfice d'un contrat
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, et en particulier des pièces produites pour la première fois en appel, qu'un contrat d'assurance dommages ouvrage n° 3797719504 a bien été conclu entre la MEL et Axa Assurances
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