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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il est constant que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il a accompli, à compter de l'année 1970, dans le département de l'Indre, des actes de prophylaxie collective et de police sanitaire en vertu d'un mandat sanitaire dont il avait été investi, rémunérés
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A de ses fonctions a été prise, le seul constat de ces circonstances était insuffisant pour considérer, avec un degré de vraisemblance suffisant, qu'elles résultaient de manœuvres frauduleuses ou abusives
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'arrêté interministériel du 28 août 1979 a, enfin, fixé à 1,138 l'index de correction applicable à La Réunion. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En dernier lieu, il est constant que M. D a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle avant l'âge de seize ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
la supposer établie, que l'administration n'ait pas vérifié ces conditions d'obtention auprès des autorités consulaires ne saurait caractériser un défaut d'examen de sa situation, alors qu'il est constant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01686_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2003 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et qu’un ordre de reversement des sommes indûment versées lui a été notifié le 18 juin 2024, il est constant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, il s'est vu opposer un refus de prise en charge et a été placé en garde-à-vue par les services de la gendarmerie d'Avallon (89) pour fausse déclaration d'identité aux fins d'obtenir une prestation indue
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’exécution de ces travaux a été constatée par un procès-verbal du 13 octobre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02731_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Cette zone, dont il est constant qu'elle ne fait l'objet d'aucune protection particulière par le plan local d'urbanisme du point de vue architectural ou paysager, ne présente ainsi aucun caractère particulier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin de démontrer leur intention frauduleuse, la réalité de cette fraude et le bénéfice de celle-ci par M. et Mme D doit être constatée. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02173_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A soutient qu'il entretient des relations constantes avec son fils dont il a la garde alternée depuis plus de deux ans et qu'il participe ainsi à son entretien et son éducation, il ne l'établit pas sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Val Touraine Habitat, de communiquer l'autorisation des propriétaires l'autorisant à déposer un permis de construire sur leur parcelle et d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 30 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. E.... Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - le litige étant limité à 1 802 892 euros, le tribunal a prononcé une décharge indue de 60 000 euros ; - l'existence et la valeur de l'avantage tiré de la remise gratuite en fin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
FranceAgriMer a ensuite émis, le 3 juillet 2018, un titre de recettes d'un montant de 51 888,33 euros remplacé le 26 juillet 2018 par un nouveau titre d'un même montant au titre de subventions indues et
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00928_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
refus de séjour opposée par le préfet de la Vienne le 17 juillet 2023 : sa famille est établie en France dont principalement sa fille A âgée de 7 ans, de nationalité française, avec qui il a des liens constants
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
préparation de plats cuisinés sur son site de Locminé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, au cours de laquelle l'administration a constaté
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
chef d’unité qui lui permettait de se voir octroyer gracieusement des fins de vacation avancées et des jours de congés non décomptés de l’application administrative dédiée Géopol, que ces avantages indus
Source officiellePage 18 sur 28