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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01602_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02950_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ainsi, sur la période courant de janvier 2012 à janvier 2022, date de l'arrêté contesté, les justificatifs produits, composés pour l'essentiel de pièces médiales et d'avis d'impôt sur le revenu ne faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03559_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par un jugement n° 2401037 en date du 21 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00274_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, qu'invitée par le tribunal administratif à compléter sa requête par courrier du 1er décembre 2023, elle a communiqué en réponse un accusé de réception postal adressé à la préfecture de Vaucluse en date
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, à cette date il n’habitait pas avec sa mère mais près de son lycée à Elbeuf et l’arrêté ne l’obligeait pas à retourner au Cameroun, de sorte qu’il pouvait poursuivre ses études en France. 13.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, n'a pu commencer à courir le 30 octobre 2019, date de réception de son courrier du 23 octobre précédent par la métropole.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02080_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
pour en bénéficier, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02081_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
un mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A expose qu'il est né le 10 octobre 2002 et que l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui était donc applicable, les documents reprenant cette date qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
cette entreprise, du décompte général du marché, sans qu'ait d'incidence le fait que le maître d'ouvrage n'a pas pu attester, par un autre mode de preuve, de cette date. 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
administrative car l'arrêté ministériel qui, répondant à sa demande, a mis fin à sa position hors cadre et l'a placée en position de détachement sur un emploi supérieur de France Télécom, n'est pas daté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le 19 juillet 2019, la cadre administrative du service informait l'intéressée, lors d'un échange téléphonique, que la date de prise de service était fixée au 22 juillet 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00677_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Au titre de l'année 2016, elle ne verse que deux relevés de livret A datés du 11 janvier et 11 juillet 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur la portée et la légalité de la décision du 15 novembre 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03052_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté non daté du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01398_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00164_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Le CH de Roubaix a opposé un refus à sa demande par un courrier portant la date du 11 mai 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Dans ces conditions, et compte tenu en particulier de la période relativement brève séparant la date de l'accident de la date de la consolidation, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Life Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision explicite non datée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
bénéficiait, ainsi que l’arrêté du 17 mars 2020 reportant au 30 septembre 2020 le terme de la concession de logement ; 3°) d’annuler, en conséquence le préavis de fin de bail du logement de fonction daté
Source officiellePage 18 sur 3629