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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
Le propriétaire du terrain situé au 1360 boulevard des Glaïeuls à Vallauris, sur lequel une villa avait été édifiée, a déposé une déclaration préalable de travaux, reçue le 2 novembre 1989, en vue de la
6ème chambre
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
C, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que l'intéressé avait déposé " une première demande d'asile " auprès des autorités de cet Etat.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
E a déposé une déclaration préalable en vue de la construction d'une piscine hors-sol de 24 m² sur cette parcelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00979_20251007
7 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a sollicité à plusieurs reprises, en ligne, un rendez-vous auprès des services de la préfecture de Créteil afin de déposer un dossier de première demande de
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Neauphle-le-Vieux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de terrain portant création d'un lot à bâtir déposée
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
Par un arrêté du 18 juillet 2017, le maire de La Roche-des-Arnauds ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors qu'elle est implantée en zone franche urbaine ; - elle a déposé
Juge des référés
ORCA_25NT00734_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 12 mars 2025, Mme C A B a déposé une requête au greffe de la Cour dont l'objet n'est pas établi. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02841_20240125
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 9 août 2023 sous le n° 23BX02238, Mme A, représentée par Me Coustenoble, relève appel du jugement n°2301582 du tribunal
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de refus implicitement née sur sa demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône afin d'y déposer une demande de titre de séjour
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
du 18 juin 2019 par lequel le maire d'Angoulins-sur-mer s'est opposé à la déclaration préalable portant sur une division foncière en vue de construire la parcelle cadastrée section AI n°65 qu'elle a déposée
ORCA_24MA00289_20241113
13 novembre 2024
. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01058_20240716
16 juillet 2024
déposée pour sa fille mineure.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01628_20230523
Si la société requérante a déposé devant le tribunal deux nouveaux mémoires, les 8 octobre 2014 et 5 août 2017, aucun mémoire n'a été produit en défense, et aucun nouveau mémoire, ni aucun courrier du
ORCA_24VE02820_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
ORCA_25VE00179_20250220
20 février 2025
A, ressortissant tunisien né le 1er janvier 2000, a déposé sur le site " démarches simplifiées ", le 7 février 2024, un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
A conteste, enfin, le taux de 10 % de la décote pour illiquidité des titres, auquel il propose de substituer un taux d'au moins 20 %.
ORCA_25DA01214_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
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