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25 214 résultats pour « Decosse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00981_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01511_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le propriétaire du terrain situé au 1360 boulevard des Glaïeuls à Vallauris, sur lequel une villa avait été édifiée, a déposé une déclaration préalable de travaux, reçue le 2 novembre 1989, en vue de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03287_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

C, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que l'intéressé avait déposé " une première demande d'asile " auprès des autorités de cet Etat.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

E a déposé une déclaration préalable en vue de la construction d'une piscine hors-sol de 24 m² sur cette parcelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00979_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a sollicité à plusieurs reprises, en ligne, un rendez-vous auprès des services de la préfecture de Créteil afin de déposer un dossier de première demande de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01751_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Neauphle-le-Vieux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de terrain portant création d'un lot à bâtir déposée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01865_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un arrêté du 18 juillet 2017, le maire de La Roche-des-Arnauds ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors qu'elle est implantée en zone franche urbaine ; - elle a déposé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00734_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 12 mars 2025, Mme C A B a déposé une requête au greffe de la Cour dont l'objet n'est pas établi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02841_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Procédure devant la cour : I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 9 août 2023 sous le n° 23BX02238, Mme A, représentée par Me Coustenoble, relève appel du jugement n°2301582 du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02718_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de refus implicitement née sur sa demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône afin d'y déposer une demande de titre de séjour

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX02473_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du 18 juin 2019 par lequel le maire d'Angoulins-sur-mer s'est opposé à la déclaration préalable portant sur une division foncière en vue de construire la parcelle cadastrée section AI n°65 qu'elle a déposée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00289_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01058_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

déposée pour sa fille mineure.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01628_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Si la société requérante a déposé devant le tribunal deux nouveaux mémoires, les 8 octobre 2014 et 5 août 2017, aucun mémoire n'a été produit en défense, et aucun nouveau mémoire, ni aucun courrier du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02820_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00179_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A, ressortissant tunisien né le 1er janvier 2000, a déposé sur le site " démarches simplifiées ", le 7 février 2024, un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A conteste, enfin, le taux de 10 % de la décote pour illiquidité des titres, auquel il propose de substituer un taux d'au moins 20 %.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01214_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel

Source officielle

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