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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00938_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a déposé son dossier, en vue d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le site internet « démarches-simplifiées.fr » le 29 mars 2025, il ne ressort pas des pièces du dossier, d’une part
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
les informations cadastrales relatives à la parcelle AC 361 (article 1er), a enjoint au maire de Roscoff d'engager toute démarche permettant de régulariser les informations cadastrales relatives à cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
frais correspondant sur la base du barème applicable aux missions d'une durée de plusieurs jours consécutifs effectuées au sein de la zone euro, mais hors de la base d'affectation, avec plusieurs " découchés
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
créance n'est pas sérieusement contestable à hauteur de cette somme ; - elle est restée pendant une période anormalement longue en situation de précarité administrative, l'obligeant à de multiples démarches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Altia Beaucourt sur le site de Beaucourt, de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
14 février 2024
le requérant soutient ne plus habiter à l'adresse à laquelle les courriers lui ont été adressés depuis le mois de septembre 2019, et alors même que C établit, sans y être tenue, avoir multiplié les démarches
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le caractère irrécouvrable d'une créance est subordonné à la preuve, qu'il incombe au contribuable de rapporter, d'une part, de l'accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de leur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01601_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a présenté sa demande de titre de séjour, le délai réglementaire était expiré, de sorte que cette démarche ne constituait pas une demande de renouvellement de titre de séjour, mais une première demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B est entré irrégulièrement en France en 2018 et, qu'après consultation des fichiers, il n'a effectué aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation et se trouve dès lors en situation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'arrêté litigieux indique également que l'intéressé a cautionné la démarche de son coéquipier qui a informé délibérément les autres agents concernés en faisant entendre des extraits de conversation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02084_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, Mme C a fait appel à un agent représentant l'University of Technology de Sydney, basé à Lyon, pour accélérer les démarches d'inscription au sein de cette université.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-10 : " il est admis que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02913_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en garde à vue, il n'a pas été en mesure de présenter de document d'identité ou de voyage l'autorisant à entrer ou à séjourner sur le territoire français et qu'il n'établit pas avoir entrepris de démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00569_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
rédigée par son conseil, deux mois avant le contrôle de police dont il a fait l'objet le 13 juin 2023, ainsi que l'a estimé la première juge, il n'apporte aucun commencement de preuve quant à ses démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01762_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
justifie d'aucune attache réelle sur le territoire français " en faisant valoir qu'il entretient une relation sentimentale depuis janvier 2023 et qu'il a engagé en décembre 2023 avec sa compagne les démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01124_20250211
11 février 2025
11 février 2025
qu'il n'a pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 22 mars 2023 ; - il a commis une erreur de fait dès lors qu'il dispose d'un passeport valide, qu'il a entrepris des démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03421_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
d’examen sérieux de sa situation personnelle ; elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il justifie avoir entamé des démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02590_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B a, par cette démarche, manifesté sa volonté de voir son dossier instruit et a produit les éléments nécessaires pour la poursuite de l'instruction, notamment ses coordonnées. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toutefois, les requérants ne précisent pas les démarches entreprises par l'agent immobilier qu'ils ont mandaté en vue de la location de ce bien.
Source officiellePage 18 sur 347