de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations

des personnes physiques auxquelles elle aurait concédé une libéralité en prenant la majeure partie des risques financiers, en apportant la principale ressource financière et en retirant de l'opération

Il soutient que les immeubles détenus par les établissements publics scientifiques sont exonérés de taxe foncière et que c'est à tort que les services fiscaux ont été condamnés à indemniser le département

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La SAS Tisseray et compagnie et la SAS Financière Tisseray, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré, ont, en conséquence, été assujetties à des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Troalen, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, rapporteur ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de M. A.

Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a été enregistré le 28 mars 2022, et n'a pas été communiqué.

de la SAS Financière Holding CEP.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Cette demande de décharge en responsabilité solidaire a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 25 juillet 2020 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

ses charges fiscales normales.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances

L'article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 précise que ces dispositions s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente

Elle soutient que : - la mention, sur la proposition de rectification, du cachet de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche constitue une erreur substantielle qui a été de nature

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que - conformément aux dispositions de l'article 1756-I du code général des impôts, le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir

Le 27 septembre 2022, la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes a émis, pour ces mois, quatre titres de perception en récupération de trop-perçu d’aide, de montant égal à celui