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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA01172_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pacte civil de solidarité ", il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que ces faits ont donné lieu à des classements sans suite par le parquet du tribunal judiciaire de Créteil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02692_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, dès lors qu’il s’est immédiatement acquitté de l’amende dont il a fait l’objet à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Créteil
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02909_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il a été condamné le 26 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil, à six mois d'emprisonnement, pour récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et sans permis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04333_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
le tribunal correctionnel de Bobigny à une amende de 400 euros pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 9 avril 2009 par la 11ème chambre du tribunal correctionnel de Créteil
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la mobilité du pont-rail levant Maréchal Foch, qui permet la traversée du canal de la Bourdigue par la ligne ferroviaire de Montpellier à Toulouse, et qui
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02150_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
examiné l'ensemble des candidatures, a pourvu la fréquence disponible en autorisant l'association Bocal à exploiter un service et a rejeté la candidature présentée par la société Juher Group sur ce créneau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01223_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B soutient qu'un créneau horaire à 14 h 00 le mercredi et le vendredi lui permettait de poursuivre des soins avec des résultats encourageants en termes de mobilité, avec des améliorations progressives
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Ainsi, par la seule production d’une copie d’écran mentionnant l’absence de créneau disponible pour un rendez-vous à la préfecture de Mayotte la semaine du 26 août 2024, l’intéressée ne démontre pas qu
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00113_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
du 13 novembre 2023, adressé par ce service au conseil de la requérante, que cette dernière a été inscrite sur une liste d'attente, un rendez-vous ne pouvant être envisagé qu'en fonction des " créneaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ainsi, par la seule production d'une copie d'écran mentionnant l'absence de créneau disponible pour un rendez-vous à la préfecture de Mayotte la semaine du 30 septembre 2024, l'intéressé ne démontre pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B n'a pas donné suite au courriel du 3 juin 2022 par lequel le maire de Dannemarie a demandé à l'ensemble des conseillers municipaux de lui indiquer, par retour de courriel, dans quels créneaux ils assureront
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02184_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C n'a pas donné suite au courriel du 3 juin 2022 par lequel le maire de Dannemarie a demandé à l'ensemble des conseillers municipaux de lui indiquer, par retour de courriel, dans quels créneaux ils assureront
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'instruction que Mme A n'a pas donné suite au courriel du 3 juin 2022 par lequel le maire de Dannemarie a demandé à l'ensemble des conseillers municipaux de lui indiquer, par retour de courriel, dans quels créneaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03347_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
transports sanitaires urgents dans le département du Jura adopté le 27 juin 2022 qui affecte un ou deux véhicules supplémentaires de garde dans trois des secteurs ainsi créés sur certaines périodes et créneaux
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le ministre des armées n’a toutefois produit aucun élément concernant les officiers de marine sous contrat appartenant aux créneaux d’ancienneté de 6 à 9 ans, qui tendrait à démontrer que l’appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A a été sanctionné au motif qu'il a " exercé son droit de grève lors de deux créneaux sur une seule journée de service ", à savoir lors de sa garde du 21 février 2019 au 22 février 2019, et que " cette
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A a été sanctionné au motif qu'il a " exercé son droit de grève lors de deux créneaux sur une seule journée de service ", à savoir lors de sa garde du 21 février 2019 au 22 février 2019, et que " cette
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ailleurs, la requérante soutient que cette nouvelle affectation l’éloigne de l’hôpital Foch, alors qu’elle doit pouvoir s’y rendre rapidement du fait de la maladie de sa fille.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
places de stationnement ont été prévues dans le cadre des orientations d'aménagement et de programmation " Bua " et " Victor Hugo " et qu'aucune étude spécifique n'a été réalisée sur le secteur Maréchal Foch
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
opérations de renouvellement urbain que la ville de Saint-Jean-de-Luz pourrait vouloir conduire ou favoriser, précise que ces opérations identifiées portent sur le quartier Fargeot-Urdazuri et sur l’ilot Foch
Source officiellePage 18 sur 36