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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01016_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 800 euros au titre de la perte de salaires, de 15 985,20 euros au titre de la perte d'indemnité Pôle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02869_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Mme A, de nationalité ivoirienne, serait née le 24 septembre 1999 et entrée en France en 2015. Elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance du 10 septembre 2015 au 24 septembre 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00029_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., ressortissant algérien né le 9 décembre 1986 déclare être entré en France en 2010.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03471_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme A B, ressortissante algérienne née le 13 novembre 1989, est entrée en France le 30 mai 2019 selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00830_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La perte de son grand-père en 2018, pour douloureuse qu'elle ait été, ne le contredit pas davantage.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05490_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
du 27 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'agrément a entraîné une perte totale de la valeur de l'entreprise.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
contestations sérieuses car c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il ne résultait d'aucune disposition que la circonstance que l'intéressé ne serait pas affilié au régime de sécurité sociale français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02481_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A se disant F résidait en France depuis plus de seize ans, et que l'ensemble de sa famille proche résidait en France. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00310_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, et ne justifie pas d'une communauté de vie stable et durable en France.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00302_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 29 mars 2023, la société Kaviari, représentée par Me Franck Beaudoin, demande à la cour d'ordonner le sursis à
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01458_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Si la requérante, qui a indiqué, lors de son entretien en préfecture, que son époux la rejoignait une fois par mois, soutient qu'il réside en France " plus de la moitié de l'année ", peut travailler à
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Eu égard au motif de la décision contestée, Mme B ne peut utilement se prévaloir du fait que divers membres de sa famille dont son père et sa fratrie sont français ou bien encore du fait qu'elle-même a
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B une somme de 20 000 000 francs CFP, outre 180 000 francs CFP au titre des frais de l'instance.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de laquelle ils n'avaient pu siéger au CESER d'Ile-de-France, le tribunal administratif a estimé qu'ils ne démontraient pas que cette perte n'avait pas été compensée par une augmentation de leurs revenus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pour fixer le taux de la perte de chance d'un patient résultant de la combinaison d'un défaut d'information et d'une faute médicale, il incombe au juge d'additionner, d'une part le taux de sa perte de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d’invalidité, puis un montant mensuel de 133 772 francs CFP au titre de la pension d’invalidité, pour la période postérieure, soit un montant supérieur à sa perte de revenus mensuel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00989_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00381_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer
Source officiellePage 18 sur 212