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hypoacousie bilatérale " au taux de 5 % correspond à un taux inférieur au minimum indemnisable de 10 %, prévu par l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05835_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03724_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00845_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03466_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02798_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant la SARL société Financière Roland Couteau Finarco.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00315_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00988_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02560_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

décision du 7 mai 2019 était recevable, c'est à tort que le tribunal y a fait droit dès lors que les dispositions de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01849_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Vu : - le code des pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00773_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04157_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL23779_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02832_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au jour de la demande de révision de pension de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01879_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01483_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 juin 2023 lui refusant le titre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02085_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, fille de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03595_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 janvier 2019 de la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant la reconnaissance

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03509_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02153_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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