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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01393_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03254_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que son recours était fondé sur sa bonne foi et qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le défendeur au titre de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00760_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06027_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
22 septembre 2022, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge, en se fondant sur le montant minimal légal et en prenant en compte, à tout le moins, sa bonne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00397_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00438_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00440_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00442_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00447_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00464_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02556_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de ses conséquences, par les modifications figurant à l'article 1er
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01164_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de ses conséquences, par les modifications figurant à l'article 1er
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dès lors, c’est à bon droit que le service a fait application des majorations litigieuses. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
) de dire que ses deux projets répondent aux conditions posées au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3°) de dire que les deux procédures de rescrit ont été engagées de bonne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société appelante se prévaut de sa bonne foi et soutient avoir été victime de manœuvres de la part de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de sa bonne foi dès lors qu'elle a été victime d'une fraude de la part de huit des salariés qu'elle a employés, qui, pour se faire embaucher, lui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
17 février 2026
annuler l’arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a imposé des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n° 2005-466-AD/1/4 du 13 avril 2005 modifié autorisant la SIS Bonne-Mère
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D ne justifie pas de l'utilité d'une nouvelle expertise ; c'est ainsi à bon droit que le tribunal l'a mis hors de cause.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; en l'absence de stipulation expresse, la mise en demeure est obligatoire avant l'application des pénalités ; le principe d'exécution de bonne
Source officiellePage 18 sur 343