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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01816_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Dans ces conditions, eu égard en particulier au caractère récent du mariage de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02860_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Un refus lui a été opposé au guichet le 4 mars 2025, au motif que, son mariage ayant été célébré en France le 30 novembre 2024, elle ne pouvait présenter sa demande qu’à partir du 30 novembre 2025 et devait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02016_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02329_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - il ne saurait lui être reproché d'avoir omis de déclarer un mariage qu'elle n'a pas contracté ; - les faits pour lesquels elle a été condamnée en 2018 lui sont inopposables
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04492_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00587_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il a été placé en garde à vue le 17 novembre 2024 par les services de police de Caen, le jour de son mariage avec une ressortissante française, pour des faits de violence sans incapacité par une personne
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00943_20260206
6 février 2026
6 février 2026
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01130_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il est constant que le mariage de la requérante a eu lieu en Côte-d'Ivoire et non en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00075_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie de l'acte de mariage, que Mme A E et M. C se sont mariés le 20 juillet 2019 à Marcory (Côte-d'Ivoire).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02026_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En quatrième lieu, Mme D... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de son insertion professionnelle et de son mariage avec un compatriote titulaire d’un certificat de résidence de dix ans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
a été prononcé le 29 octobre 2020 ; les déclarations produites sont contradictoires ; il s'agit du troisième mariage de l'intéressée ; le couple ne produit aucune information sur la célébration du mariage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00217_20240202
2 février 2024
2 février 2024
requête enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Vappereau-Arnoult, demande à la Cour : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 000035 du 29 novembre 2023 émis par l'Union des Marais
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lequel le maire de la commune de Béthune a délivré à la SCI la Graineterie un permis de construire pour la régularisation de travaux réalisés sur des constructions existantes situées impasse du Beau Marais
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22628_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01807_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02639_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'il s'est marié avec une ressortissante de nationalité française le 1er février 2020, ce mariage présentait un caractère récent à la date de la décision attaquée et le requérant ne justifie pas d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02052_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02494_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le 8 février 2022, Mme B... a présenté une demande d’admission au séjour en qualité de « conjointe d’un ressortissant français » à la suite de son mariage le 9 juin 2021 avec M. B....
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03750_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
La requérante a demandé le 14 juillet 2022 la régularisation de sa situation administrative en se prévalant de son mariage célébré le 20 juin 2020 avec M. B.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02058_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
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