CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

comptabilité a débuté avant même l'envoi de l'avis de vérification le 19 février 2018, dès lors que l'administration était certaine à cette date qu'il dépassait le plafond de résultat du régime du " micro-BIC

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00631_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

d'ailleurs confirmé, que le projet s'implante, sur le territoire de la commune de Febvin-Palfart, au sein d'un secteur agricole comprenant des exploitations en " open field " et caractérisé par des " micro-reliefs

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00632_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

que le projet s'implante sur le territoire de la commune de Fontaine-lès-Boulans et prend place au sein d'un secteur agricole comprenant des exploitations en " open field " et caractérisé par des " micro-reliefs

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02379_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Les experts ont précisé que le micro-organisme à l'origine de l'infection a nécessité l'usage d'une bithérapie avec de la gentamicine, un antibiotique relevant de la catégorie des aminosides, lesquels

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03816_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’elle constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’elle joue à l’échelle de la micro-région

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04415_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que Mme B avait entendu bénéficier depuis la création de son entreprise du régime dit " micro-BIC " en matière d'imposition des bénéfices et de celui dit de " franchise en base

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04587_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03474_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

.- La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes : / 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06563_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises () définies comme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03037_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date (…) du jugement qui a ouvert ces procédures ; / (…) 4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00319_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00212_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

pour le 28 février 2022 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir un certificat de résidence en sa qualité de micro-entrepreneur

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

- La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes : () 4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

ne pouvait déclarer ses revenus sous le régime " micro-BNC " prévu à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors que le chiffre d'affaires déclaré a excédé les seuils mentionnés à cet article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

que le jugement est régulier et aucune critique étayée, que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit en retenant une faute d'imprudence des appelants qui souhaitaient l'installation d'une micro-crèche

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00547_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

d'affaire en deçà desquels sont applicables, respectivement, le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts, ainsi que le régime des micro-entreprises

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02928_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04721_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00452_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Ainsi que le fait valoir la commune, la parcelle n° 1036 est en outre incluse dans un « micro-paysage patrimonial – Vignes et vergers » par la carte des espaces à protéger du schéma de cohérence territoriale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01112_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Après que l'expert soit parti, ses instruments ont enregistré un bruit plus important, lié à une séquence d'annonce micro avec applaudissements et musique.

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