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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT02933_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la Mayenne, par lesquelles les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Mayenne ont refusé de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de réfugié, ainsi qu’un document de circulation pour étranger mineur
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01181_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E, en sa qualité d'administratrice ad hoc du mineur D B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article L. 611-3 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D... née C..., agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils mineur, a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la société anonyme (SA)
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sous le n° 2106857, la société européenne des grands restaurants a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, l’annulation de cette sanction et, à titre subsidiaire, la minoration de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En se bornant à alléguer que le véhicule " Mini Austin " est utilisé à titre professionnel A M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025. La rapporteure, Signé : A.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00632_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
droit d’asile et en prononçant dans le même temps une mesure d’assignation à résidence à son encontre ; Sur la décision fixant le pays de destination : -cette décision, prise à l’encontre d’un mineur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A assumait au titre des années en litige, la charge principale de ses deux enfants mineurs et, qu'en conséquence, il pouvait prétendre à une majoration de son quotient familial. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00058_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01750_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’autorisation regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02441_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B tendant à changer le nom de leur enfant mineur D G B en " Samsonov-Houillon ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, les personnes qui encadrent et organisent le séjour des mineurs ; tel n'est pas le cas de la FUAJ qui ne fait que proposer à la location des chambres que les organisateurs de séjours pour mineurs peuvent
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'annuler les décisions du 4 décembre 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a restreint leurs agréments respectifs d'assistant familial à l'accueil d'un enfant mineur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) " et être vendues sous film plastique.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 4.
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