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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle objet de la demande de permis de construire, cadastrée section et propriété de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-aux-Chênes a délivré à la SCI Gleta un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Cette parcelle étendue se situe à la lisière ouest d'un vaste espace boisé également classé en secteur Nl avec espace boisé classé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00523_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
modificatif du permis de construire délivré le 11 février 2022, en vue de modifier la hauteur, façade, stationnement et pose de velux sur un immeuble situé 285, boulevard du Maréchal Alphonse Juin, parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir contre ce permis de construire, en leur qualité de propriétaires de trois appartements et caves situés sur une parcelle immédiatement voisine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - il a procédé à un détachement de parcelle et insiste pour que l'annulation du PPRIF s'applique tout particulièrement à la parcelle cadastrée n° 295 qu'il a conservée après avoir vendu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il a classé les parcelles des appelants pour partie en zone N et pour partie en zone A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C en vue de la construction de quatre chalets situés sur les parcelles cadastrées U n° 639, 640, 641, 642, 643 et 644.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
janvier 2021 par lequel le maire du Cannet a refusé de délivrer un permis de construire à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) coopérative Gambetta Provence-Alpes-Côte d'Azur valant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 17 juin 2020, le maire de Saint-Pol-de-Léon a constaté l'incorporation de ces deux parcelles dans le patrimoine communal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01822_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - la provision pour dépréciation constatée est justifiée dès lors que l'exploitation de la parcelle cadastrée BL 199 s'avérait limitée eu égard à ses contraintes d'accès et à la nécessité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
SCCV Cervens l'Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Cervens a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
représentée par Me Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) a délivré à la société BMH un permis de construire valant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Tadunex, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a accordé à la société Lidl un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par lequel le maire de la commune de La Ciotat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Nexity IR Programme Côte d’Azur tendant à la division foncière d’un ensemble de parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Une parcelle correspondant à cette portion de terrain a été créée et enregistrée au cadastre sous le n° 781, section A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aménagé en limite ouest de la parcelle cadastrée section AZ n° 347, un passage large de 2,05 m et long de 20 m environ, encadré par un mur de chaque côté, traversant le terrain d'assiette, prolonge au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
commercial sur des parcelles sises 27 avenue du stade.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, les requérants soutiennent que l'Etablissement public foncier Ile-de-France ne disposait pas de la compétence pour exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle en cause. 3.
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