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à l'affichage de l'autorisation litigieuse dès le mois d'avril 2017 sur le portail d'entrée de sa propriété, puis à compter du mois de février 2018 sur le mur de clôture, avant de repositionner le panneau

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03603_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) France Energies Renouvelables, qui a pour activité l'achat et la vente de panneaux photovoltaïques ainsi que toutes prestations liées à ces produits

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00250_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Rousselle - 1 impasse Fauré, parcelle cadastrée section HE n° 333, de prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant, dans un délai de deux heures, à la pose des panneaux

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

En ce qui concerne la qualité du paysage : 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

C B, directeur général des services de la communauté d'agglomération de Haguenau, le 2 juin 2020, que l'arrêté en cause a été affiché sur le panneau d'affichage officiel de la communauté d'agglomération

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la pose de panneaux provisoires sur châssis résulte uniquement de la présence d'amiante, depuis l'origine, dans les joints des huisseries du bâtiment D.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00368_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

groupement agricole d'exercice collectif (GAEC) du Haut Ville Morin avec ses parents, activité à laquelle a été adjointe, le 22 juillet 2011, une activité de production d'électricité par l'installation de panneaux

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00938_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L'article A. 424-15 du même code précise : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () est assuré par les soins du bénéficiaire du permis () sur un panneau rectangulaire dont les dimensions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01978_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

pris en sous-location le toit d'un bâtiment, sis ZI Les Tavelles à Lavilledieu en Ardèche auprès de la SCI Les Halles, titulaire d'un crédit-bail immobilier pour cet immeuble pour y installer des panneaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01145_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par un arrêté du 13 mai 2015, le maire de la commune de Sénas a délivré à la SCEA Grameyer un permis de construire une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges, au motif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00431_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

pas la mention relative à l'obligation de notification des recours, prescrite par les dispositions précitées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, et produit à cet effet des photographies du panneau

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03278_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

et sa jonction avec le chemin des Estiennes, ainsi que d'autoriser le passage sur la totalité de ce chemin, de le remettre en état pour permettre le passage des véhicules à moteur et de remplacer le panneau

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02926_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

termes de l'article L. 151-5 de ce code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la société Revillon Chocolatier au titre des années 2018 et 2019 du prix de revient des panneaux

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02701_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Cette société a développé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03834_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

d'émargement des piles usagées des lampes et des lasers destinés aux guides au motif qu'il s'interrogeait sur le fait que seul son nom y figurait, deuxièmement, sur le fait que l'intéressé avait retiré du panneau

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03180_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

autres manquements qui lui sont reprochés dans le courrier du 4 septembre 2015 qui lui a été adressé par l'Union départementale des syndicats FO du Loir-et-Cher, à savoir l'absence de mise en place de panneaux

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00536_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

D, qu'après avoir porté plainte contre son agresseur, des éléments de la procédure pénale, pourtant couverts par le secret de l'instruction, ont été divulgués par voie d'affichage sur des panneaux syndicaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01834_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

A du Payrat, secrétaire général, de M. I, sous-préfet d'Arcachon, de Mme B, directrice de cabinet, et de M. G, directeur des migrations et de l'intégration.

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