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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03222_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03636_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02645_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

A B, représenté par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03652_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03687_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03698_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03100_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

résulte des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00621_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

circonstances que la superficie des constructions n'a pas été augmentée par les travaux, que le gros-œuvre n'a pas été modifié ou que les travaux n'ont comporté aucune modification extérieure, ni percement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02167_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

B, représenté par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2001142 du président du tribunal administratif de Bastia du 26 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01176_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00336_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01439_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A, représentée par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2025 ; 2°) statuant en référé, de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00006_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00551_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00391_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01086_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02309_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B..., ressortissant kosovar né le 23 mars 2002 à Pec (Kosovo), déclare être entré en France en mai 2002.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00661_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

Source officielle

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Procédures collectives

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Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE TERRASSEMENT PERIESSAMY PERE ET FILS

SIREN 794365692Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

08/07/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS PERIESSAMY PAUL

SIREN 412391526Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

08/07/2026

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE PERIES ET FILS

SIREN 443869052Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

26/05/2026

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Dépôts des comptes

DOMAINE VIRGINIE LA GRANGETTE CHATEAU PERIES

SIREN 381696202Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

23/04/2026

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