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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
I et Philippe Lapeyre, Mme L D et Mme K C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 26 juillet 2018 fixant les prescriptions complémentaires d'exploitation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par décret du 9 janvier 1998, dont les effets ont été prorogés par deux décrets du 7 janvier 2003 et du 28 novembre 2011, les travaux de construction de l’autoroute A 150, destinée à relier Rouen au Havre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 2°) à titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
E et Mme D, représentés par Me Philippe Vignon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Cusset, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2023 et le 12 décembre 2024, la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La , dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 99-443 du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, un mémoire produit le 25 octobre 2024 et un mémoire du 14 janvier 2025, la région Occitanie, représentée par Me Phelip, demande
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire du 11 octobre 2024, la commune de Lattes, représentée par Me Phelip conclut : 1°) à sa mise hors de cause et au rejet des conclusions présentées à son encontre ; 2°) subsidiairement,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le 11 janvier 2013, il a été admis aux urgences du centre hospitalier René Dubos à Pontoise en détresse respiratoire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les dépens : 18. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A, chacun pour ce qui le concerne, la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
exposés et non compris dans les dépens, soient compris dans le montant du préjudice dont il entend obtenir réparation. 35.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.
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