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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
2 février 2024
le 21 avril 2021, qu'elle a été avisée du dépôt de ce pli au bureau de poste et que le pli, qu'elle n'a pas réclamé dans le délai imparti, a été renvoyé au tribunal administratif de Paris qui l'a reçu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
soutient que : - le jugement a méconnu le principe du contradictoire, en raison de l'absence de communication régulière de la procédure ; - au fond, son refus n'est pas caractérisé dès lors que n'ayant plus
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
pli pouvait être retiré au bureau de poste où il avait été mis en instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Limited a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Si le pli revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé » ne comportait ni la date de sa vaine présentation ni l’indication du motif de non-distribution, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
habituelle de la société n'avaient pas été régulièrement notifiés ; - aucune disposition du livre des procédures fiscales ou du code de procédure civile n'impose une notification sous pli recommandé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00186_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le pli postal contenant l'arrêté attaqué a été présenté le 26 avril 2022 au 191 avenue Franklin-Roosevelt à Bron (Rhône), dernière adresse de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
elle-même, ne peut être considérée comme étant une garantie équivalente ; en tout état de cause, à supposer que la notification puisse être régulièrement adressée au mandataire, ce dernier n’a pas non plus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
préfecture, à savoir celle de la Résidence sociale Falguière 122, rue Falguière à Paris (75015), avant d'être retourné à ces services avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00452_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Ce pli a été retourné au greffe du tribunal le 30 octobre 2023 avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02989_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A du 16 mai 2019 à l'encontre des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 a été notifiée à l'intéressé dans un pli présenté à son domicile le 11 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'absence de notification régulière du recours au pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du PLU
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00886_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A à quitter le territoire français a été envoyé à l'intéressé à la dernière adresse connue de l'administration et que le pli contenant cet arrêté est revenu à l'administration portant la mention " pli
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21739_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il ressort de ce même relevé que ce pli n'a pas été retiré dans le délai d'instance et qu'il a été retourné à l'Office.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 253. - Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, n'est pas identifié, la société JPC-DS, en l'absence de toute précision sur l'identité de la personne signataire du pli et d'indication des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02457_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En outre, le pli de notification du jugement attaqué n’a été adressé ni à l’autre demandeur de première instance, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La circonstance que le pli ne mentionne pas de date de présentation est dès lors sans incidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01781_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
recommandé avec accusé de réception et que le pli a été présenté à la dernière adresse connue de l’administration le 28 octobre 2024 et distribué contre sa signature.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le pli a été retourné le 15 décembre 2022 à la sous-préfecture avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M.
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