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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Les appelants soutiennent que ces prescriptions sont insuffisantes, dès lors d'abord qu'elles ne prendraient pas en compte le trafic routier généré par le projet.
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
La parcelle cadastrée ZC 52, située entre la route départementale 23 et le chemin de Paris dans le hameau d'Ergal, a été maintenue par la révision du plan local d'urbanisme contestée en zone urbaine UHa
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
J G et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
B d'assurer une formation " conducteur routier de marchandises tous véhicules " constituait un changement des conditions de travail du salarié et, d'autre part, estimé que le refus de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
soumis au décret du 27 mai 1994 ; -à supposer qu'ils ne soient pas soumis au décret n° 94-447 du 27 mai 1994, ils ne sont pas conformes à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est desservi par le chemin rural dit A, qui relie ce terrain à la route départementale no 79 au nord-est et à la route départementale
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ; - le code
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
L'article L. 2213-1 de ce code dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations
3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
DCA_20BX02022_20221208
8 décembre 2022
voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier
Juge des référés
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1.2 du plan de prévention du risque inondation du bassin du Puy-en-Velay en ce que le projet ne prévoit pas au moins deux accès routiers
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
DCA_23MA00087_20240223
DCA_23MA00088_20240223
DCA_23MA00089_20240223
DCA_23MA00090_20240223
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
B a entrepris également d'exercer sur ces parcelles une activité de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transport de déchets et de location de
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
L'étude de trafic produite par la SCCV Retail LVDB en cours d'instruction témoigne des capacités du réseau routier à absorber les flux générés par le projet, malgré l'existence de congestions sur la route
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