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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01773_20251003
3 octobre 2025
A... en France et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de sept jours, et mis à la charge de l’État la somme de 1
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03549_20221031
31 octobre 2022
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler la décision portant signalement
ORCA_24DA01719_20241120
20 novembre 2024
un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
Selon un extrait de l'agenda produit devant les premiers juges, une signalisation a été posée le 4 mai 2016, sur les secteurs E à F de la route départementale D 415.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
l'article 2 des statuts de cette société, en " la conception, la fabrication, la pose, l'entretien de tous matériels publicitaires se rattachant directement ou indirectement à l'enseigne et à la signalisation
8ème chambre
DCA_24PA00013_20241021
21 octobre 2024
sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement
5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n’est pas signée ; - le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire dès lors que le mémoire du 5 avril
7ème chambre
DCA_24PA04446_20250619
19 juin 2025
administratif de Montreuil ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2024 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
la rampe handicapée permettant l'accès à la mairie de Blois et est susceptible d'engager la responsabilité de la ville, de déterminer si ladite rampe aurait dû faire l'objet d'un entretien ou d'un signalement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03389_20250701
1 juillet 2025
B implique seulement qu'il soit procédé à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
5ème chambre
DCA_24VE01525_20250925
25 septembre 2025
territoire français sans délai à destination de son pays d’origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans en l’informant de son signalement
DCA_23LY01818_20240606
6 juin 2024
réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et, dans l'attente, lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
De plus, alors même qu'un seul des trois témoins de la scène a rédigé une attestation sur cet évènement, et que celui-ci n'a pas donné lieu à une fiche de signalement, il ressort des pièces du dossier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
dans le cadre du marché, de décrire l'état du centre des arts et de la culture de Pointe-à-Pitre et de déterminer les travaux restant à réaliser par la société AMG-Féchoz et la société BABEL, et de signaler
DCA_21PA05897_20220601
1 juin 2022
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois, d'autre part, enjoint au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin, dans un délai de deux mois, au signalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02824_20240916
16 septembre 2024
Au mois d'octobre 2018, la requérante a saisi la cellule violences sexistes et sexuelles de l'université d'un signalement dirigé contre son supérieur hiérarchique.
DCA_22LY01880_20231031
31 octobre 2023
A implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.
6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
Les signalements en CHSCT du 7 décembre 2017 ont servi de catalyseurs.
ORCA_21VE02974_20230404
4 avril 2023
Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_24LY03003_20260402
2 avril 2026
territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que son signalement
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