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représentée par son liquidateur la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Axym, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04616_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge est erroné

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Sur la recevabilité des conclusions tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre du 4ème trimestre 2018 ainsi que d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférente à ce

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01221_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

ajoutée collectée et celui de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ressortaient de ses bilans successifs et seule une dette de la taxe sur la valeur ajoutée de 9 409 euros, telle qu’elle figurait

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 8.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01618_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Elle a d’ailleurs versé des acomptes de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 1 199 euros au titre de l’année 2015.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Devant la cour, le liquidateur judiciaire de la société entend contester à nouveau ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion de ceux des rappels de la taxe sur la valeur déductible afférente

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la retenue de la taxe sur la valeur ajoutée sur les droits d'auteurs : 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

ajoutée sur la marge dès lors qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée n'a été déduite ; le rappel de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait donc excéder 11 417 euros en droits ; - la réponse ministérielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01302_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

fiscale ; - le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge était applicable lors de la revente des véhicules 3113 et 3370.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02051_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03344_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés dès lors que les sommes rappelées résultent d’une dette d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à l’exercice clos en 2014, que

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01927_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine, doivent être évaluées par

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01929_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

La société Orangina Schweppes France soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01930_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00290_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

ajoutée afférente aux prestations payées à la société Best déductible, dès lors que sa rémunération n'a pas affecté la valeur des titres cédés.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02727_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A, des recettes correspondant à des taux de taxe sur la valeur ajoutée différents, que c'est à bon droit que l'administration fiscale a appliqué le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux recettes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02767_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Cette société a soumis ces cessions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00811_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

La valeur de cession des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles a été définie par les parties à cette cession, en se fondant sur la valeur mathématique, respectivement

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