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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02037_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00113_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01448_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un arrêté du 16 août 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a, à nouveau, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un courrier, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine a fait connaître ses observations en réponse à la lettre du 22 décembre 2025.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01841_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01848_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02546_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00227_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00362_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 30 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01146_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02183_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 avril 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02963_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03173_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03174_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03242_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03376_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03711_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03856_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé
Source officiellePage 18 sur 75