CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
ORCA_24MA02368_20250807
7 août 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_24MA02370_20250808
8 août 2025
ORCA_24MA02378_20250808
ORCA_24MA02379_20250808
ORCA_24MA02381_20250808
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. ». 11.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
d'une part, de condamner le département du Nord à lui verser, à titre principal, une provision de de 5 633 384 euros, à titre subsidiaire, une provision correspondant, d'une part, au préjudice lié à l'absence
6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
B liée à son absence de titularisation depuis 1993, cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'arrêté du 7 décembre 2020 serait entaché d'illégalité. 8.
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
DCA_25BX01493_20251009
9 octobre 2025
D’une art, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés eut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une rovision au créancier qui l’a saisi lorsque
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
soutient que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - c’est à tort que le tribunal a confirmé la rectification relative à reprise de la provision pour dépréciation de la créance
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
S'agissant des cessions de créances au titre de 2013 : 12.
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
Toutefois, les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
euros au titre de la période du 13 mai 2011 au 31 décembre 2011 En réponse au mémoire en défense : - sa requête de première instance était recevable dès lors qu'elle n'était pas tardive ; - la créance
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02024_20241002
2 octobre 2024
En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Lille de ses conclusions indemnitaires, d'un montant total de 51 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - la créance dont il prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
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