pour réaliser la phase 1 ; la date limite du 21 décembre 2016 pour la remise des prestations de la phase 1 devait être reportée en conséquence ; l'application des pénalités de retard méconnaît le principe

avis de mise en recouvrement est plus favorable au contribuable que celle relative à l'émission d'un rôle supplémentaire, la différence de traitement instituée entre les contribuables méconnaît le principe

Si, ainsi que le soutient la SAS Valmer, cette dernière n'avait pas élu domicile chez son conseil, il résulte des principes énoncés au point 3 que cette circonstance est sans influence sur la possibilité

novembre 2025 prise par la direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de Paris ; 3°) d’enjoindre à la direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de Paris d’accepter

D’une part, ni ces dispositions, ni aucun principe n’imposent que figure sur le compte rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien.

Saisies par les autorités françaises le 1er juin 2023, les autorités lituaniennes ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 2 juin 2023. M.

Saisies par les autorités françaises le 17 juillet 2023, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 31 juillet 2023. M.

Enfin, l’article L. 232-4 dudit code prévoit que « La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration. ». 5.

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

soutient que : - l'ordonnance du président du tribunal de commerce d'Auch du 9 décembre 2016 qui a désigné Mme Duc comme son mandataire ad hoc est inopposable dès lors que, d'une part, Mme Duc n'a pas accepté

cadre de la vérification de comptabilité de cette société ; aucune copie de la proposition de rectification adressée à la société n'a été annexée à leur propre proposition de rectification ; - le principe

délivré le 6 novembre 2022 par les autorités égyptiennes représentant les autorités espagnoles, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi ces dernières d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

est tenu d'accepter cette demande, sauf pour les sommes dont le paiement au profit du sous-traitant a été définitivement accepté par le titulaire ; la circonstance que l'acte spécial n'a pas été signé

Il a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la Bulgarie.

En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la circonstance que la décision de transfert ne mentionne pas explicitement que les autorités autrichiennes ont accepté la reprise en charge

Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune

En outre, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que le procès-verbal des séances de la commission consultative paritaire départementale doive être signé par le ou les secrétaires de séance.

entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles le 25 août 2022, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

Les autorités néerlandaises ont refusé le 3 janvier 2024 cette reprise en charge, tandis que les autorités autrichiennes l'ont acceptée le 9 janvier 2024.