En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception d’illégalité de

Dans ces conditions, son activité professionnelle et la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a sollicité, le 22 février 2024, son admission au séjour au regard de son activité professionnelle et de sa durée de présence sur le territoire français.

compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

manifeste d’appréciation ; La décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception d’illégalité ; La décision portant inscription au système d’information Schengen (SIS) est illégale

est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 10.

des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ce refus doit être écarté. 15.

Dans ces conditions, et en dépit de l'activité professionnelle de M.

en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de retour sur le territoire français n’est pas illégale du fait d’une prétendue illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est suffisamment motivée au regard

B telle que décrite au point 5 ne permet pas de regarder le préfet comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées. 9. Enfin, M.

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté comme inopérant.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, elle est illégale par exception d'illégalité

en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement sont illégales du fait de l'illégalité