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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
périodes antérieures, ni les données relatives à la police d'assurance qu'elle a souscrite auprès d'un organisme privé, de 2010 à 2016, ne permettent d'établir qu'elle était, pour les années en litige, affiliée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Dès lors que M. et Mme A sont affiliés à un régime de sécurité sociale en Russie, le règlement ne leur est donc pas applicable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00225_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03646_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle ne pourra pas disposer d'un traitement par dialyse, ni d'une greffe rénale en Tunisie et qu'elle n'est affiliée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01152_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04820_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03528_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02478_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
situation de conflit d'intérêt de l'expert ; - la décision méconnaît les modalités de calcul établies par l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
M. et Mme A, fiscalement domiciliés en Suisse et dont il n'est pas contesté qu'ils sont affiliés au régime de sécurité sociale de ce pays, sont propriétaires d'un bien immobilier sis en France, dont ils
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01156_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'autre part, s'il fait valoir qu'il dispose d'un niveau de ressources élevé, il n'en justifie pas davantage alors qu'il n'est en tout état de cause pas contesté qu'il n'est affilié à aucune assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03683_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
préfète ne démontre pas qu'il pourrait bénéficier en Albanie du traitement nécessaire aux troubles pour lesquels il est suivi en France ni ne peut prétendre à aucun remboursement dès lors qu'il n'est affilié
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En contrepartie de sa cotisation, une personne physique ou morale obtient ainsi de la société requérante une carte qui lui permet d'effectuer des achats auprès de commerçants affiliés auprès de la société
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, et les article 37, 40 et 42 du décret du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Si Mme A produit une carte d'affiliation à la Sécurité sociale et un récapitulatif de carrière de l'ARRCO concernant M. F D, père de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
29 août 2025
situation auprès des caisses de retraite ; - le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions indemnitaires, présentées subsidiairement, résultant de la carence fautive de la préfecture dans son affiliation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02395_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si l'appelant soutient vivre de son activité agricole, les seules pièces produites au dossier, notamment celles établissant son affiliation à la mutualité sociale agricole, ne permettent pas de démontrer
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
règlement (UE) n° 492/2011 précité en faisant valoir que ses enfants sont scolarisés depuis cinq ans en France, qu'il exerce une activité d'auto-entrepreneur et que sa femme a un travail avec une affiliation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03264_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'affiliation de l'enfant à l'assurance maladie de son père et la visite chez un médecin généraliste de l'enfant avec son père sont par ailleurs postérieures à la décision contestée.
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