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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
un demi-traitement par son employeur et les indemnités journalières servies par la caisse d'assurance maladie. 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
Le 20 décembre 2011, il a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant de son absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents
8ème chambre
DCA_24PA05438_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 53 394 euros le montant de la dotation provisionnelle de
DCA_24PA05444_20251216
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 128 683 euros le montant de la dotation provisionnelle
DCA_24PA05446_20251216
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 197 140 euros le montant de la dotation provisionnelle
Juge des référés
DCA_25LY01227_20250611
11 juin 2025
de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, a la qualité d'agent public " et que les " agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00708_20220926
26 septembre 2022
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie, à la société Agence Deux Nevière, à la société Sol Air, à la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
Un brevet de pension lui a été notifié le 21 décembre 2015 par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
maladie (CPAM) du Loiret et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire ont résilié le contrat d'accès aux soins conclu avec lui le 22 janvier 2018 ; - d'ordonner la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
Article 2 : Les conclusions de l'Agence de services et de paiement présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
Il ressort du point 64 des conditions générales d'utilisation de cette plateforme, qu'en " utilisant cette application, l'utilisateur choisit de dématérialiser l'ensemble de ses échanges avec l'Agence
2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
territorial spécialisé des écoles maternelles, d'agent polyvalent entretien-restauration, agent d'accueil petite enfance, adjoint de direction d'un multi-accueil, agent de restauration, directrice de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité. 3.
ORCA_25VE01254_20250813
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise de lui
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
Ces dispositions n'imposent pas d'obligation à un agent ou directeur général d'OPH de déclarer, au moment de son recrutement, l'existence d'une convention conclue avec l'office qui l'emploie.
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a conclu le 8 décembre 2017 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif
DCA_21PA03135_20220525
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