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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
B justifie que la prestation de compensation du handicap lui a été refusée et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait perçu l'allocation personnalisée d'autonomie.
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
Cette déduction n’a toutefois pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune
3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
à 8 835,82 euros ; - ses frais d'assistance par tierce personne, à raison 7 heures 30 par jour, doivent être évalués, jusqu'au 31 août 2021 et après déduction des sommes perçues au titre de la prestation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Quant au préjudice d'agrément : 25.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
indemnisée du préjudice résultant de son déficit fonctionnel temporaire pour la période du 16 février 2016 au 29 juillet 2020, date à laquelle son état de santé a été consolidé, de son préjudice d’agrément
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
des frais liés au handicap, de 10 000 euros au titre des souffrances cotées à 4,5 sur 7, de 18 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 15 %, et de 3 600 euros au titre du préjudice d'agrément
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
que le montant minimum d'une prestation exonérée est de 349 euros, les règlements d'un montant inférieur ne peuvent correspondre à des prestations exonérées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - il doit bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'en tant qu'il dispose de plusieurs agréments lui permettant
DCA_23BX03038_20260226
26 février 2026
lui engendrant une perte de gains professionnels d’au moins 10 000 euros au cours des vingt années à venir ; - elle est fondée à solliciter la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice d’agrément
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, de son préjudice esthétique temporaire, de son déficit fonctionnel permanent, de son préjudice sexuel, de son préjudice d'agrément
DCA_22LY01097_20231109
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
DCA_22LY02333_20231109
DCA_22LY02335_20231109
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
A partir du 1er mars 2021, Mme B G a perçu une prestation d'un montant de 1 073,89 euros par mois et a ainsi bénéficié, sur la période du 1er mars 2021 au 28 avril 2022, d'une prestation totale qui doit
DCA_23DA00049_20240514
14 mai 2024
aux tarifs moyens de telles prestations.
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
droit commun à 1 580 euros ; - le préjudice esthétique permanent devra être indemnisé par le versement de la somme de 1 720 euros ; - c'est à tort que les premiers juges ont exclu le préjudice d'agrément
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
Marseille, d'une part d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille-Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations
1ère Chambre
DCA_23VE00276_20241217
17 décembre 2024
D celui des prestations servies par les tiers payeurs ayant le même objet, en particulier la prestation de compensation du handicap et de borner la période prise en compte pour le calcul des indemnités
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
Quant au préjudice d'agrément : 12.
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