fiscale personnelle ; - la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que le service s'est refusé à lui communiquer les pièces de la procédure pénale obtenues

Sur les pénalités : 7.

Sur les pénalités : 4.

correspondantes et de l'amende fiscale appliquée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts.

-30-20 relative à la procédure d'établissement d'une amende fiscale. 6.

En conséquence, l'administration fiscale a assujetti la SAS Le Majestic à des rappels de taxe sur la valeur pour la période correspondante, assortis de pénalités, en suivant la procédure de redressement

et amendes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013.

relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités fiscales.

L'administration lui a également infligé l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts en cas de non révélation des bénéficiaires des distributions.

amende à la somme de 1 162 euros.

au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. / () / III.

La société n'ayant pas répondu dans le délai imparti, l'administration fiscale a fait application de l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 13.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - l’amende n’est pas justifiée dès lors que leur résidence fiscale est, en application des stipulations de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, en Espagne où

Le 30 décembre 2020, Mme D a sollicité la décharge de son obligation solidaire de paiement des impositions et pénalités établies au nom du foyer fiscal, pour leur montant total de 1 699 835,69 euros, sur

Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise incombe à l'administration fiscale. 5.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales".

En ce qui concerne les pénalités : 7.

correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.