Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables

Par deux mémoires en défense et en appel incident enregistrés le 22 mai 2024 et le 11 décembre 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 6 mai 2025, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par

A par lettre du 29 mars 2013, les garanties prévues par la procédure de redressement contradictoire ont été respectées. Par suite, le moyen doit être écarté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le A d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Halken, conclut au rejet de la requête, et par la voie de l'appel incident

d'un chef de service, n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

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