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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01653_20251007
7 octobre 2025
Par un jugement n° 2401436 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite du maire de Goudargues du 21 février 2024, enjoint au maire de dresser un procès-verbal d
6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
C avait connaissance de l'irrégularité de son projet en tant qu'il excédait le COS, au plus tard par le courrier du 4 mai 2011 de la maire de la commune, fondé sur un plan de bornage effectué le 3 mars
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
2013, et assortie des intérêts moratoires.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00982_20230524
24 mai 2023
E, maire d'Istres, et M.
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
administratif de Rennes du 8 mars 2024 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2022 du maire de Kerlouan ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du maire
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
L'enquête publique sur ce projet a eu lieu du 31 mars au 4 mai 2015.
4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le président de la communauté d’agglomération du choletais, également maire de la commune de Cholet, a décidé de fermer, le 13 mars 2021, la salle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
Consécutivement à la remise de cette évaluation comportementale réalisée le 17 février 2020, par un arrêté du 3 mars 2020, le maire de Dinan a décidé l'enfermement sécurisé du chien, la mise en place d'une
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
Par un arrêt n° 19NT03351 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups contre ce jugement.
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
B s'est encore plaint de la persistance de ce mode de fonctionnement constitué de directives hebdomadaires adressées par le maire, reproches qu'il a réitérés le 22 mai 2017, le 29 mars 2018 et le 23 juin
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
M. et Mme B soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la requête d'appel est recevable ; elle a été formée dans le délai d'appel ; le recours a été notifié conformément aux dispositions de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
en date du 8 décembre 2022, d'autre part, la décision par laquelle le maire de Sainte-Marie a accepté la liste de candidats des syndicats FO mairie de Sainte-Marie et UNSA mairie de Sainte-Marie, enfin
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le maire de Drémil-Lafage a accordé à la société civile immobilière Route de Lanta un permis de construire
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
La société requérante relève appel de ce jugement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
l'arrêté portant permis de construire, en vue de la création d'un commerce " Colruyt " à Bonnefamille (38), délivré par le maire de cette commune à la SAS Immo Colruyt France le 31 mars 2020 ; 2°) de
1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
de la commune de Farino a interdit à compter de cette même date la circulation des véhicules de plus de 26 tonnes sur le radier Théveniot, d’enjoindre au maire de cette commune de procéder aux travaux
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2021 et le 18 mars 2022, M.
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
C D et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire pour cinq logements sur un terrain situé
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
maire en tant que directeur de la publication, à fin d’abroger l’article 30 bis du règlement intérieur, à fin de modifier l’article 33 du règlement intérieur en vue de rappeler qu’un conseiller municipal
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