Par un jugement n° 2205470 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

manifeste dans l'appréciation de la vocation agricole de la construction ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit dans l'application de l'article 2.A du règlement du plan local d'urbanisme

sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l'âge de l'enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande

Toutefois, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel auquel il appartient, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de l'arrêté

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’appréciation portée, à l’occasion de son entretien professionnel, sur la manière de servir d’un fonctionnaire

C soutient aussi que le premier juge n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation personnelle, un tel moyen est relatif au bien-fondé du jugement attaqué et est

A relève appel du jugement du 11 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

La circonstance que les premiers juges n'auraient pas porté une appréciation correcte sur les moyens et les pièces dont ils étaient saisis serait seulement de nature à entacher le bien-fondé de leur jugement

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Ainsi, leur jugement n'est pas entaché d'irrégularité. Sur le fond du litige : 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions applicables, et indique que M.

Par un jugement n° 2101776 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir jugé que M. 

pas le bien-fondé de ces motifs. 6.

Par suite, ce jugement n’est pas entaché d’irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 4.