Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

de la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ne prive pas d'effet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique

Aux termes de l’article 38 nonies de cette annexe : « Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de

au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Par un arrêt du 11 avril 2018, devenu définitif, le pourvoi formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre cet arrêt ayant été rejeté par une décision du Conseil d'Etat du 12 décembre

; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; elle s'est en effet abstenue de communiquer l'ensemble des documents qu'elle a utilisé

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

civile et commerciale que son champ d'application ne couvre pas la matière fiscale.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En 2017, le requérant a déposé une déclaration d'activité de location para-hôtelière, a demandé à l'administration fiscale d'opter pour le régime réel simplifié en matière de TVA à compter du 1er février

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivé de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

en matière d’impôts sur le revenu, signée à Nairobi le 4 décembre 2007 et publiée par le décret n°2010-1371 du 11 novembre 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et