Ainsi, aux termes de l'article D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version actuellement en vigueur : " I.

R. 741-12 du code de justice administrative ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu le code de justice administrative.

21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et au II de l'article 34-1 du décret du 3 août 1992 susvisés est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023. / Ce pourcentage

lors qu'il se prévaut de circonstances humanitaires ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais recodifié aux articles R. 221-1 et suivant du même code : " Tout ressortissant

Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

G A et de la Polynésie française la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative. 100.

cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - l'arrêté

à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.