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2ème Chambre

DCA_25NT00372_20260130

30 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

2ème Chambre

DCA_25NT01010_20260213

13 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Juge des référés

ORCA_24NT03398_20250407

7 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public

5ème chambre

DCA_23NT00920_20240917

17 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT00839_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

6ème chambre

DCA_24NT02277_20251028

28 octobre 2025

Par une décision du 22 octobre 2020, cette autorité a déclaré irrecevable cette demande de naturalisation au titre de l’article 21-16 du code civil.

5ème chambre

DCA_24NT02688_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

6ème chambre

DCA_25NT00241_20260210

10 février 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT03255_20230623

23 juin 2023

Par une décision du 12 avril 2018, le sous-préfet de Saint-Denis a, sur le fondement de l'article 21-24 du code civil, déclaré irrecevable la demande de naturalisation formée par M. B.

5ème chambre

DCA_24NT02543_20250912

12 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

5ème chambre

DCA_21NT03326_20230404

4 avril 2023

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01893_20221215

15 décembre 2022

5ème chambre

DCA_21NT00757_20220419

19 avril 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT01458_20250415

15 avril 2025

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT01650_20250930

30 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_25NT00686_20260331

31 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_25NT00016_20251209

9 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

5ème chambre

DCA_21NT01194_20220524

24 mai 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret no 2013-728 du 12 août