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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 1900796 du 12 mars 2021 est annulé. Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 181-4 du même code : " Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00867_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier du syndicat des copropriétaires de la copropriété 180° sud est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Cette motivation, qui permet à la société de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé et de les contester utilement, satisfait aux exigences de l'article R. 181-34 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ou insuffisantes au regard des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4, L. 181-12, L. 511-1 et R. 181-43 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît l'article L. 411
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 181-1 et L. 181-18 du code de l'environnement : 71.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Sur les frais liés au litige : 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Dans ces conditions, la cour n'a commis aucune erreur matérielle dont la rectification pourrait être demandée en application de l'article R 833-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01918_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 181-45 : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, (). / Le projet d'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00849_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
prévus à l'article L. 141-1 () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01998_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
1er), a condamné la société Valode et Pistre architectes à verser à la société Golfe Peinture une somme de 188 670 euros hors taxe au titre des dégradations sur les ouvrages de peinture (article 2).
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article L. 181-12 de ce code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03463_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A ; le jugement supplétif produit ne comportait pas les mentions prévues à l'article 175 du code civil guinéen, il a été rendu sur la requête d'un tiers non habilité en violation de l'article 183 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courrier du 18 novembre 2025, les parties ont été invitées à produire des observations sur l’application par la cour de l’article L. 181-18 du code de l’environnement afin de permettre à la société
Source officiellePage 18 sur 241