Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03604_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01993_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01067_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00347_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02836_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
devant s'apprécier à proportion de ses ressources, ainsi qu'en dispose l'article 371-2 du code civil ; il produit trois attestations, dont l'une de la mère de son enfant, dont il s'est séparé lorsque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01788_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01894_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02449_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00069_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01387_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., née le 21 avril 2024 à Narbonne, en contradiction avec les termes de l’article 371-2 du code civil, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est sans revenu et ne justifie pas de l’apport
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01197_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00333_20250828
28 août 2025
28 août 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22630_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02382_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01811_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans
Source officiellePage 18 sur 930