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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
1983 ; en effet, elle a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, visés par les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983, de la part de son ancienne supérieure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2011
DCA_21BX03836_20230425
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01041_20230320
20 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02942_20220928
28 septembre 2022
, d'une part, des articles 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 38 de la loi du 9 janvier 1986 et, d'autre part, des articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 47-12 du décret du 13 mars 1986
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL20832_20240507
7 mai 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL20838_20240507
DCA_22TL20839_20240507
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice
2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
6ème Chambre
DCA_23PA01620_20240402
2 avril 2024
; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 8 juin 2004 fixant les modalités de rémunération des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01272_20240430
30 avril 2024
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 86-442
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442
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