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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00658_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 4111-2 du code de la santé publique ; l'attestation académique du ministre espagnol de l'éducation ne précise pas que l'homologation du diplôme aurait été établie conformément à la directive 2005/36
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
5 du décret du 4 janvier 2002 ; - l'effectivité du repos quotidien de 12 heures minimum consécutifs et du repos hebdomadaires de 36 heures consécutives n'est pas assuré en méconnaissance de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur le désistement d'action : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., représenté par Me Galindo Soto, conclut au rejet de la requête et ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00156_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Enfin, l'article 12 du même texte prévoit : " 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., sur le même fondement, le versement à l’université Côte d’Azur d’une somme de 2 000 euros. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03075_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
1991 sur l’aide juridique (article 2).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 20 janvier 2020 : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
aux frais de travaux exécutés d'office. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la décharge : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Limoges : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 331-2 sont remplies ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux () article
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