Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : " Le preneur a droit au renouvellement du bail () à moins que le bailleur () n'invoque le droit de reprise dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B et les conclusions présentées par l'EHPAD de Frontenaud au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01651_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
même code ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du même code relatives à la menace à l’ordre public ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 412-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01158_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03310_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01901_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
47 du code civil. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eon Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03218_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01637_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01957_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 561-2, L. 561-4, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision contestée méconnaît l'article 8
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par suite, la fin de non-recevoir, opposée par le ministre et tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être écartée.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03056_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02197_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 18 sur 188