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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de FranceAgriMer est rejetée.
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
L'article 1586 quinquies du même code dispose que : " I. - 1.
6ème chambre
DCA_24NT00219_20250211
11 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M.
1ère Chambre
DCA_22NT02441_20231128
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : M.
1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
Elle a souligné que le caractère insuffisamment détaillé de la liste des articles enregistrés sur les logiciels de caisse ne permettait pas d'identifier précisément les articles revendus et a relevé des
DCA_22MA01462_20231110
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".
5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1802321 du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La commune de Douarnenez versera à M.
8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01886_20230601
1 juin 2023
Article 6 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à Mme G F et Mme I F une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
DCA_24PA05554_20251216
16 décembre 2025
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 48.1 de ce cahier : " À l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01760_20240216
16 février 2024
tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société " Maison Philippe B " est rejetée.
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