Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02175_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3 et 2-3-3 de l'accord franco-tunisien, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03214_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01498_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1er de l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le directeur de l'ENSIIE l'a placée en congé de longue maladie du 9 avril 2021 au 17 septembre 2021, du 18 septembre 2021 au 3 février 2022, et du 4 février
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
3 au titre des mesures conservatoires à mettre en œuvre ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement ; - le délai fixé pour arrêter son activité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02809_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article 3 de ce jugement a mis solidairement à la charge de la société Edeis, du GHRMSA et de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01711_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A à 50%. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02238_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de sa notification. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 (…) ». 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toute décision de refus doit être motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00006_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
5 février 2026
code général des impôts et en application du n° 50 du BOI-TVASECT-50-10-30-10 au motif qu’il s’agirait de commissions de « souscription » ; – à titre subsidiaire, ces opérations ne sont pas imposables
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
3), condamné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00088_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
) de mettre à la charge de la commune d’Eguilles la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
F par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2004768 du 29 juin 2023 est portée à 1 000 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Article 2 : Le ministre de l'intérieur communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
F... à hauteur de 50 % des préjudices subis. Sur la fin de non-recevoir opposée par l’AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance : 3.
Source officiellePage 18 sur 668