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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 556-3 du même code : " I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02409_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle est par suite suffisamment motivée pour l’application des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03409_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02621_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient que la décision lui refusant les conditions matérielles d'accueil est entachée de vice de procédure, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-10 et R. 551-23 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00810_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01876_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 551-8 à L. 551-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01118_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 551-15 et D.551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02560_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article D
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02812_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03170_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En vertu de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur le terrain de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01593_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
sa situation personnelle ; - elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’article L. 551-15 du code l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 551-8 et L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 551-16 du même code et l’article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officiellePage 18 sur 156