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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02570_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B la somme de 350 euros à verser à la société ICF La Sablière au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00787_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 5221-34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02534_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale, estimant que cette cession était constitutive d'un avantage occulte taxable sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, a mis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04482_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00070_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Une demande de maintien de la requête a été adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 19 mars 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En vertu des dispositions des articles L. 700-1 et L. 711-2 du même code, pour satisfaire à l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre, l'étranger rejoint
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dole renonce à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code, dans leur version alors applicable, ne prévoyaient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00184_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 130